COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 septembre 2012 en cause de la SA « Tecteo » contre l'ASBL « Test-Achats », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2012, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 25bis à 25septies repris à la section 3 intitulée ' obligations d'indemnisations ' du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional d'électricité, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008, violent-ils l'article 6, § 1er, VI de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qu'ils sont applicables au client final, soit ' toute personne physique ou morale achetant de l'électricité pour son propre usage ', ce qui englobe le ' consommateur ' au sens de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, alors que l'article 6, § 1er, VI précité réserve à l'autorité fédérale la compétence pour fixer les règles générales en matière de protection des consommateurs ? »;2. « Les articles 25bis à 25septies repris à la section 3 intitulée ' obligations d'indemnisations ' du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional d'électricité, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le consommateur, protégé par l'interdiction des clauses abusives telle qu'organisée par les articles 74 et suivants de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer transposant en droit belge la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à la protection des consommateurs, ne pourrait bénéficier de ladite protection à l'égard d'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité dont les obligations devraient être appréciées au regard de ces dispositions décrétales ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5485 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux