Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 14 janvier 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 221.486 du 22 novembre 2012 en cause de Paul Dewaste contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA « Windvision », dont l'expédition est parvenue au greffe

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cour constitutionnelle
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2012207626
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14/01/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 221.486 du 22 novembre 2012 en cause de Paul Dewaste contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA « Windvision », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 95 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris seuls ou en combinaison avec le principe général de la sécurité juridique en ce que, en cas de prorogation du délai imparti aux fonctionnaires technique et délégué pour envoyer leur rapport de synthèse au Gouvernement, le délai imparti à ce dernier pour statuer sur le recours dont il est saisi se calcule conformément aux alinéas 1er et 4 du paragraphe 7 de cette disposition, soit en un bloc à compter du premier jour suivant la réception du dernier recours, et non pas conformément aux alinéas 1er et 3 de ce même paragraphe 7, c'est-à-dire seulement à compter du jour où le Gouvernement reçoit le rapport de synthèse envoyé dans les temps, comme tel est le cas à défaut de prorogation du délai imparti aux fonctionnaires technique et délégué pour envoyer leur rapport de synthèse au Gouvernement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5524 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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