COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 228.847 du 21 octobre 2014 en cause de B.C. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière en ce qu'il exclut toute personne de la profession d'agent de sécurité lorsqu'elle a été condamnée pour des faits de coups et blessures même lorsque la condamnation est une peine de travail, alors que pour la majorité des infractions, dont celles prévues aux articles 433decies et suivants [du Code pénal] aussi relatives à la sécurité des personnes, cette exclusion n'interviendra que pour une condamnation supérieure ou égale à six mois, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et proportionné aux buts poursuivis et à celui poursuivi par les articles 37ter et suivants du Code pénal soit justement d'éviter l'exclusion sociale du condamné ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6079 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux