COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 février 2016 en cause de l'Etat belge contre Francis Bringard et la SA « BNP Paribas Fortis », en présence de François Finn et Mickaël D'Aloisio, parties intervenantes volontaires, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2016, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Interprété en ce sens que la créance de l'administration de la TVA se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur en période de réorganisation judiciaire ne peut constituer une dette de la masse en raison de son origine légale, au même titre que toute autre créance institutionnelle d'origine légale née durant cette période, l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve un sort distinct aux différents types de créances se rapportant à des prestations effectuées en période de réorganisation judiciaire, selon leur origine légale ou contractuelle ? »;2. « Interprété en ce sens que la créance de l'administration de la TVA se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur en période de réorganisation judiciaire ne peut constituer une dette de la masse en raison du caractère spécifique des dettes de la TVA, à la différence des dettes de précompte professionnel, lesquelles font partie de la rémunération brute du travailleur et peuvent bénéficier du statut de dette de la masse, l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve un sort distinct aux différents types de créances de l'administration fiscale se rapportant à des prestations effectuées en période de réorganisation judiciaire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6368 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux