publié le 23 mai 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 234.169 du 17 mars 2016 en cause de Corinne Benderra, Roland Mouraux et Jean-Claude Gérard contre la ville de Spa et la Région wallonne, partie intervenante : la SA « L'article 6 du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2016202504
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- 23/05/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 234.169 du 17 mars 2016 en cause de Corinne Benderra, Roland Mouraux et Jean-Claude Gérard contre la ville de Spa et la Région wallonne, partie intervenante : la SA « M. Bonten », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qu'il transforme purement et simplement la zone de parc résidentiel en une zone d'habitat est-il conforme aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6387 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux