Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 05 avril 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 février 2017 en cause du ministère public contre T.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2017, la Cour d'appel de Liège a posé la

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cour constitutionnelle
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Numac : 2017201714

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 février 2017 en cause du ministère public contre T.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2017, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 8, alinéa 2, et 23 in fine de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 16 de la Constitution et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils permettent que soient confisquées des choses appartenant à des tiers de bonne foi qui ne sont pas impliqués dans l'infraction, dès lors qu'ils ne prévoient pas la restitution à ces personnes des choses confisquées et ne prévoient pas la convocation de ces personnes afin qu'elles puissent s'exprimer sur la confiscation obligatoire alors qu'au contraire, l'article 43bis du Code pénal - selon les modalités qui ont été fixées dans l'arrêté royal du 9 août 1991 - prévoit des règles de restitution spécifiques pour les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, pour des biens et valeurs de substitution ou pour les revenus de ces avantages investis, que des tiers, intervenants ou non, revendiquent ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6624 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2017-04-

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