Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 17 juillet 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2017 en cause de Yasemin Duran contre Nuh Günalp, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2017, la Cour d'appel de Liège a « L'articl

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Numac : 2017203818

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1er juin 2017 en cause de Yasemin Duran contre Nuh Günalp, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2017, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 806 du Code judiciaire, en ce qu'il limite les pouvoirs d'appréciation du juge statuant par défaut sur l'action civile, dès lors, qu'en application de la thèse minimaliste, il ne peut soulever d'office d'autres moyens que ceux qui se fondent sur des règles d'ordre public, viole-t-il les articles 10, 11, 12 et 13 de la Constitution, combinés le cas échéant avec les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York notamment lorsque le juge répressif est requis de prononcer un jugement contradictoire conformément à l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6671 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2017-07-

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