Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 13 février 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 décembre 2017 en cause de la « Caisse commune d'assurance accidents du travail SECUREX » contre M.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 ja

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13/02/2018
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Numac : 2018200792

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 décembre 2017 en cause de la « Caisse commune d'assurance accidents du travail SECUREX » contre M.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier 2018, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 13 et 14 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec les articles 2, 3 et 26.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'ils excluent du bénéfice de la rente l'enfant qui a été pris en charge par la victime dès son plus jeune âge et vis-à-vis duquel la victime était protuteur et exerçait à ce titre les droits dont les parents biologiques étaient déchus ainsi que les obligations corrélatives, alors que ces mêmes dispositions octroient la rente aux enfants biologiques et adoptés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6811 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2018-02-

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