Arrêt du 01 septembre 2004
publié le 24 novembre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

source
service public federal securite sociale
numac
2004022880
pub.
24/11/2004
prom.
01/09/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité


Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2003 pub. 02/02/2004 numac 2003022999 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant les mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 2 février 2004.

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 24 août 2004;

Vu l'avis du commissaire du Gouvernement, donné le 14 octobre 2004;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 1er septembre 2004, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : § 2. L'emploi mentionné ci-après est supprimé au départ de leur titulaire : L'emploi de traducteur-réviseur repris à l'article 1er, § 1er, ne peut être pourvu que lorsque l'emploi de l'alinéa 1er aura été supprimé. § 3. Les emplois des offices régionaux mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : § 4. Les 7 emplois d'expert administratif en offices régionaux seront pourvus au fur et à mesure du départ naturel des experts techniques en fonction. § 5. 3 emplois d'assistant administratif en offices régionaux seront pourvus suite au départ naturel de trois collaborateurs administratifs en surnombre en offices régionaux.

Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : Personnel administratif L'emploi de médecin en chef est rémunéré par l'échelle de traitement particulière mentionnée ci-dessous : 37 880,51 - 53 000,42 112 x 1374,81 (cl.24a - N1 - G.B.) 1 des 4 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle 13B. 6 des 18 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C. 13 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. 8 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA4. 20 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA3. 18 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA2.

Personnel technique 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré par l'échelle DT4. 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré par l'échelle de traitement DT3.

Art. 3.En application de l'article 451 de la loi programme du 24 décembre 2002, les membres du personnel qui au 1er janvier 2003 sont engagés depuis deux ans au moins dans les liens d'un contrat « besoins exceptionnels et temporaires » sont engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.

Le nombre maximal de ces assistants administratifs est fixé à 2.

Art. 4.La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel nécessaire en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat d'administration et dont le nombre et le grade sont déterminés comme suit :

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 3, 4 et 5, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absents, ainsi que du personnel saisonnier pendant la période des vacances.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 4 juin 2003 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le président du Comité de gestion, L. GOUTRY L'administrateur général, J.-LIVYNS

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