Arrêt du 02 mai 2012
publié le 26 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

source
service public federal securite sociale
numac
2012002038
pub.
26/07/2012
prom.
02/05/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité


2 MAI 2012. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité


Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2009 pub. 21/05/2010 numac 2010022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité fermer portant approbation du troisième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, publié au Moniteur belge du 21 mai 2010;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 20 mars 2012;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 2 mai 2012;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement donné le 28 juin 2012, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé conformément aux tableaux annexés. § 2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 9 NIVEAU C Assistant administratif : 3 § 3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 9 NIVEAU C Assistant administratif : 20

Art. 2.Deux des trois emplois de conseiller général sont réservés aux titulaires des fonctions d'informaticien directeur et de médecin directeur.

Art. 3.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de 13.

Art. 4.Un pourcentage de 3 % de personnes handicapées sont intégrées à l'effectif du personnel, répartis comme suit : Niveau A : 1 Niveau B : 2 Niveau C : 4 Niveau D : 1

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 1er, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 7 septembre 2011 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juin 2012.

Le Président du Comité de gestion, L. GOUTRY L'Administrateur général adjoint, C. MICLOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image

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