Arrêt du 06 septembre 2017
publié le 25 octobre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

source
service public federal securite sociale
numac
2017031204
pub.
25/10/2017
prom.
06/09/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017031204

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité


6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité


Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 25/04/2017;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 07/06/2017;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement donné le 31/08/2017, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé conformément aux tableaux annexés. § 2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU C Assistant administratif : 3 § 3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau D qui sont en surnombre : NIVEAU C Assistant administratif : 6

Art. 2.Un des trois emplois de conseiller général est réservé au titulaire de la fonction de médecin directeur.

Art. 3.Un pourcentage de 3% de personnes handicapées est intégré à l'effectif du personnel.

Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 1er, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent.

Art. 6.L'arrêté du Comité de gestion du 4 mai 2016 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 septembre 2017.

Le Président du Comité de gestion, L. GOUTRY L'Administrateur général, Ch. MICLOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image


debut


Publié le : 2017-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^