Arrêt du 07 octobre 2008
publié le 16 octobre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

source
commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2008003423
pub.
16/10/2008
prom.
07/10/2008
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


7 OCTOBRE 2008. - Arrêté modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique


Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique;

Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, publiée au Moniteur belge du 24 juin 2008, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Vu la notification par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) à la Commission bancaire, financière et des Assurances a l'intention de la société à responsabilité limitée de droit allemande, Mitsubishi Corporation Europe Bank (abrégé MCE Bank), d'établir une succursale en Belgique, Arrête : La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, est modifiée par l'enregistrement de « Mitsubishi Corporation Europe Bank (abrégé MCE Bank), société à responsabilité limitée de droit allemande, Prins Boudewijnlaan 30, 2550 Kontich ».

Bruxelles, le 7 octobre 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS

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