COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part pour l'exercice 2012 de chaque Centre public d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale et les modalités de paiement

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'ordonnance portant le budget général des dépenses de la Commission Communautaire commune pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'Action sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale destiné aux centres publics d'action sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2012;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique en matière de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant à repartir pour le Fonds spécial de l'Aide sociale pour l'année 2012 est fixé à € 19.457.000,00.

Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale destiné aux centres publics d'action sociale, est réparti comme suit :

C.P.A.S.-O.C.M.W.

€

Anderlecht

2.259.099,56

Auderghem - Oudergem

262.160,00

Berchem-St. Agathe - St. Agatha-Berchem

246.366,37

Bruxelles-Brussel

3.134.851,93

Etterbeek

533.979,90

Evere

509.978,77

Forest-Vorst

768.137,00

Ganshoren

231.773,98

Ixelles-Elsene

1.007.790,03

Jette

601.672,21

Koekelberg

305.830,78

Molenbeek-St. Jean - St. Jans-Molenbeek

2.801.156,10

St. Gilles-St. Gillis

1.182.965,43

St. Josse-ten-Noode - St. Joost-ten-Node

1.042.975,52

Schaerbeek - Schaarbeek

3.182.576,52

Uccle-Ukkel

554.709,18

Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde

198.222,47

Woluwe-St. Lambert - St. Lambrechts-Woluwe

406.478,11

Woluwe-St. Pierre - St. Pieters-Woluwe

226.276,14

§ 2. Les montants attribués, fixés au § 1er seront versés en trois tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la signature du présent arrêté et à la fin des mois de juin 2012, septembre 2012 et de janvier 2013. § 3. Les tranches en faveur de chaque Centre public d'Action sociale s'élèvent à :

C.P.A.S. - O.C.M.W. Montant des trois premières tranches Bedrag van de eerste drie schijven

Montant de la quatrième et dernière tranche Bedrag van de laatste schijf

Anderlecht

564.774,88

564.774,92

Auderghem-Oudergem

65.540,00

65.540,00

Berchem-St. Agathe-St. Agatha-Berchem

61.591,59

61.591,60

Bruxelles-Brussel

783.712,98

783.712,99

Etterbeek

133.494,97

133.494,99

Evere

127.494,69

127.494,70

Forest-Vorst

192.034,25

192.034,25

Ganshoren

57.943,49

57.943,51

Ixelles-Elsene

251.947,51

251.947,50

Jete

150.418,05

150.418,06

Koekelberg

76.457,70

76.457,68

Molenbeek-St. Jean - St. Jans-Molenbeek

700.289,03

700.289,01

St. Gilles-St. Gillis

295.741,36

295.741,35

St. Josse-ten-Noode - St. Joost-ten-Node

260.743,88

260.743,88

Schaerbeek-Schaarbeek

795.644,13

795.644,13

Uccle-Ukkel

138.677,30

138.677,28

Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde

49.555,62

49.555,61

Woluwe-St. Lambert - St. Lambrechts-Woluwe

101.619,53

101.619,52

Woluwe-St. Pierre - St. Pieters-Woluwe

56.569,04

56.569,02

§ 4. Les montants attribués sont imputés à l'allocation de base 03.6.1.43.01 « Fonds spécial de l'Aide sociale » du Budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2012.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique d'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2012.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK