REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2018. - Arrêté portant transfert de l'avenue de l'Hôpital Français dans la voirie régionale pour les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren et Koekelberg et du square du Centenaire pour la Commune de Ganshoren

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi communale, modifiée par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer ;

Vu la décision du Gouvernement bruxellois du 15 mai 2003 approuvant le principe de transfert à la Région de l'avenue de l'Hôpital Français ;

Vu l'avis du Conseil communal de Koekelberg du 23 mai 2016 concernant le transfert à la Région de l'avenue de l'Hôpital Français ;

Vu l'avis du Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe du 29 juillet 1999 approuvant le transfert à la Région de l'avenue de l'Hôpital Français ;

Vu l'avis du Conseil communal de Ganshoren du 23 novembre 2017 approuvant le transfert à la Région des deux voiries visées à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant que l'avenue de l'Hôpital Français est définie comme voie inter-quartiers par le Plan communal de Mobilité et par le Plan Iris II ;

Considérant que l'avenue Josse Goffin située sur le territoire de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe est déjà régionale et qu'elle constitue, avec l'avenue de l'Hôpital Français, un itinéraire continu équipé d'une voie de tram entre la Basilique de Koekelberg et la place Schweitzer ;

Considérant que la décision du conseil communal de Ganshoren conditionne le transfert de l'avenue de l'Hôpital Français au transfert à la Région du square du Centenaire ;

Considérant que les voiries entourant ce square sont déjà gérées par la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les voiries à transférer dans la grande voirie régionale revêtent un caractère d'intérêt général ;

Considérant que les Conseils communaux ne se sont pas prononcés clairement sur le transfert de propriété de l'assiette des voiries concernées ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'avenue de l'Hôpital Français, telle qu'indiquée sur le plan ci-joint, située sur le territoire des Communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren et Koekelberg ainsi que le square du Centenaire situé sur la Commune de Ganshoren sont transférés à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le classement dans la grande voirie, tel qu'il ressort de l'article 1er, n'opère pas transfert de propriété de la voirie.

Art. 3.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

Pour la consultation du tableau, voir image