Arrêt du 11 décembre 2007
publié le 27 décembre 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2007003571
pub.
27/12/2007
prom.
11/12/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


11 DECEMBRE 2007. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au Moniteur belge du 12 mars 2007, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement Vanguard Investments Europe SA, ayant son siège social à 1410 Waterloo, Waterloo Office Park, drève Richelle 161, Building L, bte 45, a demandé à la Commission bancaire, financière et des Assurances d'étendre son agrément à l'activité reprise à l'article 46, 1°, 7., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (placement d'instruments financiers sans engagement ferme);

Considérant que le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a marqué son accord sur cette demande et a décidé d'adapter en ce sens, conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" par l'adjonction du service visé à l'article 46, 1°, 7., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer aux activités pour lesquels la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement Vanguard Investments Europe SA, ayant son siège social, à 1410 Waterloo, Waterloo Office Park, drève Richelle 161, Building L, bte 45, a un agrément.

Bruxelles, le 11 décembre 2007.

Le Président, J.-P. Servais

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