COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

11 FEVRIER 1999. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société Fund Administration Service & Technology Network Belgium S.A., en abrégé : Fastnet Belgium, dont le siège social est situé à 6600 Bastogne, place Mc Auliffe 19, l'agrément de société de bourse pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 4. b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée à la rubrique sociétés de bourse par l'insertion de la société Fund Administration Service & Technology Network Belgium S.A., en abrégé : Fastnet Belgium, pour les services d'investissement 1. a) et 4 b).

Bruxelles, le 11 février 1999.

Le président, J.-L. Duplat.