11 FEVRIER 2014. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2014 de l'Office national de Sécurité sociale

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la Sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation de la première adaptation du second Contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 27 janvier 2014;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 10 février 2014;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale en séance du 31 janvier 2014,

Article 1er.Le plan de personnel 2014 de l'Office national de sécurité sociale est fixé conformément au tableau annexé.

Art. 2.Les recrutements qui résultent du plan de personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires. Ces dernières font l'objet de tableaux de bord trimestriels mis à disposition des Commissaires du Gouvernement et peuvent être consultés.

Art. 3.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 4.En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.

Art. 5.La décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2013 de l'Office national de sécurité sociale est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 11 février 2014.

Le Président du Comité de gestion, J. PIETTE

Tableau des besoins en personnel 2014

N

N-1

A5

A4

A3

A2 A1

B

C

D

Totaal - Total

Statutair / Statutaire

Managementfuncties

8

Fonctions de management

Administrateur-generaal

1

1

Administrateur général

Adjunct-Administrateur-generaal

1

1

Administrateur général adjoint

Directeur generaal

6

6

Directeur général

Niveau A

253

Niveau A

Adviseur-generaal

7

7

Conseiller général

Adviseur

31

31

Conseiller

Attaché

215

215

Attaché

Niveau B

422

Niveau B

Administratief deskundige

238

238

Expert administratif

Technisch deskundige

180

180

Expert technique

Financieel deskundige

4

4

Expert financier

Niveau C

587

Niveau C

Administratief assistent

584

584

Assistant administratif

Technisch assistent

3

3

Assistant technique

Niveau D

99

Niveau D

Administratief medewerker

93

93

Collaborateur administratif

Technisch medewerker

6

6

Collaborateur technique

Totaal statutair

2

6

0

7

31

215

422

587

99

1369

Total statutaire

Contractueel / Contractuel

Medewerker schoonmaak

11

11

Collaborateur nettoyage

Totaal contractueel

11

11

Total contractuel

ALGEMEEN TOTAAL

2

6

0

7

31

215

422

587

110

1380

TOTAL GENERAL