16 DECEMBRE 2004. - Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de cession

L'administrateur général de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij », Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 22 décembre 1995, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifié par le décret du 4 mars 1997 et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998, 18 mai 2001, 18 décembre 2002, 27 juin 2003 et 19 décembre 2003, en particulier l'article 37, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001, 7 décembre 2001, 14 juin 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 9 janvier 2004 et 23 avril 2004, en particulier l'article 46, § 1er, Arrête :

Article 1er.L'avis de cession, visé dans l'article 46, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe.

Art. 2.Le modèle du formulaire d'avis de cession fixé par arrêté de l'administrateur général de l'OVAM du 6 février 2002, peut être utilisé jusqu'au 31 décembre 2005.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 1er janvier 2005.

Malines, le 16 décembre 2004.

L'administrateur général de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest », Ir. F. PARENT

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image