Arrêt du 18 mars 2013
publié le 28 mars 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Président du Comité de Direction constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013201700
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28/03/2013
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18/03/2013
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18 MARS 2013. - Arrêté du Président du Comité de Direction constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture


Le Président du Comité de Direction, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, les articles 5 et 6;

Vu l' arrêté ministériel du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2004 pub. 30/01/2004 numac 2004200102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégationde compétences fermer portant délégation de compétences, l'article 4bis, inséré par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2008;

Vu la décision de la Commission paritaire de l'agriculture du 6 mars 2013 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition concernant le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;

Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'agriculture et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats

Article 1er.- Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.- § 1er. En ce qui concerne la réprésentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit : - un membre effectif et deux membres suppléants représentant le « Boerenbond ». - deux membres effectifs et un membre suppléant représentant la Fédération wallonne de l'agriculture § 2. En ce qui concerne la réprésentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - un membre effectifs et un membre suppléants représentant la Fédération générale du Travail de Belgique; - un membre effectifs et un membre suppléants représentant la Confédération des Syndicats chrétiens; - un membre effectif et un membre suppléant représentant la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique. CHAPITRE II. - Membres

Art. 3.- Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - Pour le "Boerenbond" : M.Chris Botterman à 8720 Dentergem; - pour la Fédération wallonne de l'agriculture M. Claude Vanhemelen à Nivelles, Mme Anne-Sophie Janssens, à Houyet; b) membres suppléants : - pour le "Boerenbond" : M.Stefaan Kint à 8210 Veldegem;

M. Georges Van Keerberghen à Overijse; - pour la Fédération wallonne de l'agriculture, Mme Christine Le Borne à Uccle; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.Alain Detemmerman à 9120 Melsele; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. Frans Dirix à 5020 Malonne; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. Koen Dewinter à 2235 Hulshout; b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.Dennis Soete à 2060 Anvers; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. Niels Van Paemel à 9000 Gand; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. Erik Decoo à 1840 Londerzeel.

Art. 4.- L' arrêté ministériel du 12 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/04/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005200382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture fermer constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture est abrogé.

Art. 5.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Bruxelles, le 18 mars 2013.

P.-P. MAETER

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