COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté portant exécution du Règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé "Fonds d'Acteurs"

Le Collège, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la Loi du 17 février 1994;

Vu le Règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé Fonds d'Acteurs, modifié par le règlement du 18 mai 2001";

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 11 décembre 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du budget;

Considérant que la Commission communautaire française est compétente en matière de promotion, diffusion des spectacles de théâtre en région bruxelloise;

Sur proposition du Membre du collège, chargé de la Culture, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté régit une matière visée par l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.

Art. 2.Le Comité d'avis visé à l'article 10 du règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française, régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédiens, dénommé "Fonds d'acteurs", modifié par le règlement du 18 mai 2001, est composé des personnes suivantes : - Pour l'Administration de la Commission communautaire française, M. Ronald De Pourcq en qualité de membre effectif et M. Luc Legrand, en qualité de membre suppléant; - En qualité de représentant du secteur théâtral, M. Pierre Laroche comme membre effectif et M. Julien Roy, comme membre suppléant; - En qualité de personne issue de l'enseignement artistique, M. Alexandre Von Sivers comme membre effectif et M. Luc Van Grunderbeeck comme membre suppléant.

Le membre désigné en qualité de représentant de l'Administration de la Commission communautaire française assume la présidence du Comité.

En application à l'article 5 du règlement de l'Assemblée de la commission communautaire française du 18 mai 2001, le Comité de sélection remet son avis au Membre du Collège, en charge de la Culture, endéans une période de quine jours à dater de la saisine de la demande de subside ou au plus tard le dernier jour de la période de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Art. 3.Le membre du Collège, en charge de la Culture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Collège : D. GOSUIN, Membre du Collège, en charge de la Culture.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège, en charge du Budget.

E. TOMAS, Président du Collège.