Arrêt du 20 décembre 2005
publié le 29 décembre 2005
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Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

source
commission bancaire-, financiere- et des assurances
numac
2005003868
pub.
29/12/2005
prom.
20/12/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES


20 DECEMBRE 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen


La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit néerlandais « Optiver V.O.F. » a cessé ses activités, Arrête : Article unique. La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée par le retrait de l'enregistrement de la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit néerlandais « Optiver V.O.F., Stijfselrui 44, 5e verdieping, 2000 Antwerpen ».

Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Le président, E. Wymeersch.

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