Arrêt du 20 décembre 2005
publié le 29 décembre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

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commission bancaire-, financiere- et des assurances
numac
2005003873
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29/12/2005
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20/12/2005
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COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES


20 DECEMBRE 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen


La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 15 mars 2005, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Vu la notification par la « Financial Services Authority » à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'intention de la société de droit anglais, ICICI Bank UK Limited, d'établir une succursale en Belgique, Arrête : La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée par l'enregistrement de « ICICI Bank UK Limited, société de droit anglais, Diamond Plaza, Ground Floor, Hoveniersstraat 55, 2018 Antwerpen ».

Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Le Vice-Président, J.-P. SERVAIS

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