COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2006 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse PETERCAM SA, place Sainte-Gudule 19, à 1000 Bruxelles, a demandé à la Commission bancaire, financière et des Assurances d'inclure dans son agrément l'activité reprise à l'article 58, § 2 de la même loi, à savoir « l'intervention en qualité de dépositaire pour des instruments financiers d'entreprises d'assurances, pour des organismes de placement collectif, ainsi que pour des établissements de crédit lorsque ces derniers agissent pour le compte de leur clientèle »;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée en date du 20 novembre 2007 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse" par l'insertion après le nom de la société de bourse PETERCAM SA de l'activité « B » - l'intervention en qualité de dépositaire pour des instruments financiers d'entreprises d'assurances, pour des organismes de placement collectif ainsi que pour des établissements de crédit lorsque ces derniers agissent pour le compte de leur clientèle - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de bourse est autorisée à effectuer. » Bruxelles, le 20 novembre 2007.

Le Président, J.-P. Servais