COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni

Le Collège réuni, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni, modifié par les arrêtés du Collège réuni des 19 février 1998 et 19 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2006;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 21 novembre 2006;

Considérant que l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle charge le Collège réuni de l'exécution de diverses tâches, il convient, pour des raisons essentiellement pratiques, que ces tâches soient déléguées aux Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 4bis de l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni, inséré par l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Par dérogation au même article 1er, le Collège réuni accorde délégation de compétence aux Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, en matière d'intervention avant toute sortie de fonds, telle que prévue à l'article 62, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. « En cas d'urgence, les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, exercent également les compétences du Collège réuni, visées aux articles 9 et 80, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 21 novembre 2006.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, E. HUYTEBROECK