21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant création des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence de ces services

Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 87, remplacé par la loi du 15 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et 5, modifiés par l'arrêté royal du 19 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2013, Arrête :

Article 1er.Les services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts sont constitués de : 1° cinq directions régionales à compétence générale en matière de lutte contre la fraude concernant tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception ou le recouvrement est confié au Service public fédéral Finances;2° sections spéciales créées pour réaliser des missions bien définies en matière de lutte contre la fraude concernant tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception ou le recouvrement est confié au Service public fédéral Finances.

Art. 2.Les cinq directions régionales à compétence générale sont : 1° la direction régionale de Bruxelles et la 5e direction régionale, dont le siège respectif est établi à Bruxelles et dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du Royaume, à l'exception toutefois des communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland, de Butchenbach, d'Eupen, de La Calamine, de Lontzen, de Raeren et de Saint-Vith;2° les directions régionales d'Anvers et de Gand, dont le siège est établi respectivement à Anvers et à Gand et dont la compétence territoriale s'étend à la région de langue néerlandaise;3° la direction régionale de Namur, dont le siège est établi à Namur et dont la compétence territoriale s'étend à la région de langue française ainsi qu'aux communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland, de Butchenbach, d'Eupen, de La Calamine, de Lontzen, de Raeren et de Saint-Vith.

Art. 3.§ 1er. Les directions régionales comportent les services suivants : 1° La direction régionale de Bruxelles : a) le service gestion des inputs chargé du traitement des signaux de fraude;b) la division opérations lutte contre la fraude, composée : - de trois cellules de soutien spécialisées en matière informatique, de douane et accises et de documentation patrimoniale; - de quatre inspections qui sont chargées des enquêtes fiscales; c) la division affaires juridiques, composée d'une cellule contentieux et d'une cellule recouvrement. Le siège de ces services est établi à Bruxelles. 2° La direction régionale d'Anvers : a) le service gestion des inputs chargé du traitement des signaux de fraude;b) la division opérations lutte contre la fraude, composée : - de trois cellules de soutien spécialisées en matière informatique, de douane et accises et de documentation patrimoniale; - de trois inspections qui sont chargées des enquêtes fiscales; c) la division affaires juridiques, composée d'une cellule contentieux et d'une cellule recouvrement. Le siège de ces services est établi à Anvers, hormis pour l'une des trois inspections, dont le siège est établi à Hasselt. 3° La direction régionale de Gand : a) le service gestion des inputs chargé du traitement des signaux de fraude;b) la division opérations lutte contre la fraude, composée : - de trois cellules de soutien spécialisées en matière informatique, de douane et accises et de documentation patrimoniale; - de trois inspections qui sont chargées des enquêtes fiscales; c) la division affaires juridiques, composée d'une cellule contentieux et d'une cellule recouvrement. Le siège de ces services est établi à Gand, hormis pour l'une des trois inspections, dont le siège est établi à Bruges. 4° La direction régionale de Namur : a) le service gestion des inputs chargé du traitement des signaux de fraude;b) la division opérations lutte contre la fraude, composée : - de trois cellules de soutien spécialisées en matière informatique, de douane et accises et de documentation patrimoniale; - de quatre inspections qui sont chargées des enquêtes fiscales; c) la division affaires juridiques, composée d'une cellule contentieux et d'une cellule recouvrement. Le siège de ces services est établi à Namur, hormis pour trois des quatre inspections, dont le siège est établi respectivement à Charleroi, Liège et Mons. 5° La 5e direction régionale : a) deux services de gestion des inputs chargés du traitement des signaux de fraude, spécialisés respectivement en matière de gestion des connaissances et de datamining;b) la division opérations lutte contre la fraude, composée de cinq inspections qui sont chargées des enquêtes fiscales;c) la division affaires juridiques. Le siège de ces services est établi à Bruxelles, hormis pour trois des cinq inspections, dont le siège est établi respectivement à Anvers, Gand et Namur. § 2. Les services visés au § 1er ont la même compétence territoriale que la direction régionale dont ils dépendent.

Toutefois, la compétence territoriale des inspections de la 5e direction régionale dont le siège est établi respectivement à Anvers et à Gand s'étend à la seule région de langue néerlandaise. La compétence territoriale de l'inspection de la 5e direction régionale dont le siège est établi à Namur s'étend à la seule région de langue française. § 3. Les directions régionales visées à l'article 2 sont compétentes pour traiter les contestations relatives aux missions exercées par leurs services respectifs et aux impositions établies à leur initiative.

Art. 4.Les dénominations des services visés aux articles 2 et 3 sont mentionnées en annexe de cet arrêté.

Art. 5.Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances donne délégation à l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts de la compétence de créer des sections spéciales, visées à l'article 1er, 2°, en vue d'exercer des missions bien définies en matière de lutte contre la fraude.

Pour chacune d'elles, l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts : - définit la mission particulière dévolue à la section; - lui attribue une compétence territoriale; - énumère les inspections, les services et/ou les fonctionnaires qui en font partie; - désigne le service de l'administration centrale qui en coordonne les activités.

Art. 6.§ 1er. Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances donne délégation à l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts d'abroger la décision du Secrétaire général du 3 décembre 2001, organisant les services extérieurs de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence territoriale de ces services. § 2. Jusqu'à la date d'abrogation de la décision du Secrétaire général du 3 décembre 2001, organisant les services extérieurs de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence territoriale de ces services, les services visés par cette décision conservent leurs compétences territoriales et matérielles, sans porter préjudice à la possibilité que ces compétences puissent également être exercées par les services créés par le présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2013.

Bruxelles, le 21 novembre 2013.

Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, H. D'HONDT

Annexe de l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 21 novembre 2013 portant création des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence de ces services Services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts

N° ordre

Dénomination du service (cf. articles 2 et 3)

Volg nr.

Benaming van de dienst (cf. artikelen 2 en 3)

1

Direction régionale ISI Anvers

1

Gewestelijke directie BBI Antwerpen

2

Service gestion des inputs ISI Anvers

2

Dienst inputbeheer BBI Antwerpen

3

Division opérations lutte contre la fraude ISI Anvers

3

Afdeling operaties fraudebestrijding BBI Antwerpen

4

Cellule informatique ISI Anvers

4

Cel informatica BBI Antwerpen

5

Cellule documentation patrimoniale ISI Anvers

5

Cel patrimoniumdocumentatie BBI Antwerpen

6

Cellule douane et accises ISI Anvers

6

Cel douane en accijnzen BBI Antwerpen

7

Inspection ISI Anvers 1

7

Inspectie BBI Antwerpen 1

8

Inspection ISI Anvers 2

8

Inspectie BBI Antwerpen 2

9

Inspection ISI Hasselt

9

Inspectie BBI Hasselt

10

Division affaires juridiques ISI Anvers

10

Afdeling juridische zaken BBI Antwerpen

11

Cellule recouvrement ISI Anvers

11

Cel invordering BBI Antwerpen

12

Cellule contentieux ISI Anvers

12

Cel geschillen BBI Antwerpen

13

Direction régionale ISI Bruxelles

13

Gewestelijke directie BBI Brussel

14

Service gestion des inputs ISI Bruxelles

14

Dienst inputbeheer BBI Brussel

15

Division opérations lutte contre la fraude ISI Bruxelles

15

Afdeling operaties fraudebestrijding BBI Brussel

16

Cellule informatique ISI Bruxelles

16

Cel informatica BBI Brussel

17

Cellule documentation patrimoniale ISI Bruxelles

17

Cel patrimoniumdocumentatie BBI Brussel

18

Cellule douane et accises ISI Bruxelles

18

Cel douane en accijnzen BBI Brussel

19

Inspection ISI Bruxelles 1

19

Inspectie BBI Brussel 1

20

Inspection ISI Bruxelles 2

20

inspectie BBI Brussel 2

21

Inspection ISI Bruxelles 3

21

Inspectie BBI Brussel 3

22

Inspection ISI Bruxelles 4

22

Inspectie BBI Brussel 4

23

Division affaires juridiques ISI Bruxelles

23

Afdeling juridische zaken BBI Brussel

24

Cellule recouvrement ISI Bruxelles

24

Cel invordering BBI Brussel

25

Cellule contentieux ISI Bruxelles

25

Cel geschillen BBI Brussel

26

Direction régionale ISI Gand

26

Gewestelijke directie BBI Gent

27

Service gestion des inputs ISI Gand

27

Dienst inputbeheer BBI Gent

28

Division opérations lutte contre la fraude ISI Gand

28

Afdeling operaties fraudebestrijding BBI Gent

29

Cellule informatique ISI Gand

29

Cel informatica BBI Gent

30

Cellule documentation patrimoniale ISI Gand

30

Cel patrimoniumdocumentatie BBI Gent

31

Cellule douane et accises ISI Gand

31

Cel douane en accijnzen BBI Gent

32

Inspection ISI Gand 1

32

Inspectie BBI Gent 1

33

Inspection ISI Gand 2

33

Inspectie BBI Gent 2

34

Inspection ISI Bruges

34

Inspectie BBI Brugge

35

Division affaires juridiques ISI Gand

35

Afdeling juridische zaken BBI Gent

36

Cellule recouvrement ISI Gand

36

Cel invordering BBI Gent

37

Cellule contentieux ISI Gand

37

Cel geschillen BBI Gent

38

Direction régionale ISI Namur

38

Gewestelijke directie BBI Namen

39

Service gestion des inputs ISI Namur

39

Dienst inputbeheer BBI Namen

40

Division opérations lutte contre la fraude ISI Namur

40

Afdeling operaties fraudebestrijding BBI Namen

41

Cellule informatique ISI Namur

41

Cel informatica BBI Namen

42

Cellule documentation patrimoniale ISI Namur

42

Cel patrimoniumdocumentatie BBI Namen

43

Cellule douane et accises ISI Namur

43

Cel douane en accijnzen BBI Namen

44

Inspection ISI Namur

44

Inspectie BBI Namen

45

Inspection ISI Charleroi

45

Inspectie BBI Charleroi

46

Inspection ISI Liège

46

Inspectie BBI Luik

47

Inspection ISI Mons

47

Inspectie BBI Bergen

48

Division affaires juridiques ISI Namur

48

Afdeling juridische zaken BBI Namen

49

Cellule recouvrement ISI Namur

49

Cel invordering BBI Namen

50

Cellule contentieux ISI Namur

50

Cel geschillen BBI Namen

51

Direction régionale ISI 5e

51

Gewestelijke directie BBI 5e

52

Service gestion des inputs ISI 5e - Connaissance

52

Dienst inputbeheer BBI 5e - Kennis

53

Service gestion des inputs ISI 5e - Datamining

53

Dienst inputbeheer BBI 5e - Datamining

54

Division opérations lutte contre la fraude ISI 5e

54

Afdeling operaties fraudebestrijding BBI 5e

55

Inspection ISI 5e Bruxelles 1

55

Inspectie BBI 5e Brussel 1

56

Inspection ISI 5e Bruxelles 2

56

Inspectie BBI 5e Brussel 2

57

Inspection ISI 5e Anvers

57

Inspectie BBI 5e Antwerpen

58

Inspection ISI 5e Gand

58

Inspectie BBI 5e Gent

59

Inspection ISI 5e Namur

59

Inspectie BBI 5e Namen

60

Division affaires juridiques ISI 5e

60

Afdeling juridische zaken BBI 5e

Vu pour être annexé à l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 21 novembre 2013 portant création des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence de ces services.

Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, H. D'HONDT