COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de bourse NIBC Petercam Derivatives S.A., rue de la Science 41, 1040 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de société de bourse, la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de bourse et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge », à la rubrique « Sociétés de bourse », par la radiation, avec effet à la date du 30 novembre 2005, de la société de bourse NIBC Petercam Derivatives S.A., rue de la Science 41, 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 22 novembre 2005.

Le Président, E. WYMEERSCH