Arrêt du 24 février 2017
publié le 02 août 2017
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Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2017 de l'Office national de sécurité sociale

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service public federal securite sociale
numac
2017020503
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02/08/2017
prom.
24/02/2017
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Numac : 2017020503

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2017 de l'Office national de sécurité sociale


Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la Sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016022179 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016022171 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016022180 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant approbation de du Vème Contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 15 février 2017;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 22 mars 2017;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale en séance du 24 février 2017.

Article 1er.Le plan de personnel 2017 de l'Office national de sécurité sociale est fixé conformément au tableau annexé.

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les recrutements statutaires.

Art. 3.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 4.En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.

Art. 5.La décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2016 de l'Office national de sécurité sociale est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 24 février 2017.

Le Président du Comité de gestion, Par délégation P. SOETE

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-08-

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