INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

26 JANVIER 2007. - Arrêté du comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Comité général de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 décembre 2006;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 janvier 2007;

Délibérant en sa séance du 26 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est déterminé conformément aux tableaux ci-joints.

Art. 2.L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 3.En l'absence temporaire du titulaire, les emplois repris à l'article 1er, peuvent être occupés par un contractuel.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2007.

Le Président Y. AVONTROODT Pour la consultation du tableau, voir image