COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège n° 97/375 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie"

Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 aôut 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 aôut 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Considérant qu' il est impératif de procéder à la délimitation des attributions dans l'intérêt du fonctionnement normal de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" et de l'exercice efficace des compétences attribuées au Collège;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté répartit les compétences au sein du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" en vue de la préparation et l'exécution de ses décisions.

Art. 2.Le membre du Collège, M. J. Chabert est compétent pour : - les matières culturelles (article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988), y compris "TV-Brussel", mais à l'exception des plaines de jeux, de la formation parascolaire et préscolaire y compris les activités sportives postscolaires et parascolaires, les subventions pour initiatives en faveur de la jeunesse défavorisée, la ferme pour jeunes et familles "Het Neerhof"; - l'assistance aux personnes (article 5, § 1er, II de la loi spéciale susmentionnée), y compris la lutte contre l'exclusion sociale dont fait partie le montant du Fonds d'impulsion social, attribué à la Commission Communautaire flamande et à l'exception des consultations prénatales et postnatales, des consultations des jeunes enfants, des crèches, des garderies de jour et de nuit, des prégardiennes, de l'accueil pour enfants, des centres d'accueil pour enfants, des maisons maternelles, du service de familles d'accueil, ainsi que des activités coordonnées de " Kind en Gezin" dans la région de Bruxelles-Capitale et de la formation professionnelle; - le budget;

Art. 3.Le membre du Collège M. R. GRIJP est compétent pour : - l'enseignement (article 127, § 1er, 2° de la Constitution coordonnée); - en ce qui concerne les matières culturelles : les plaines de jeux, la formation préscolaire, la formation postscolaire et parascolaire y compris les activités sportives postscolaires et parascolaires, la ferme des jeunes et des familles, "Het Neerhof"; - en ce qui concerne l'assistance aux personnes : les consultations prénatales et postnatales, les consultations des jeunes enfants, les crèches, les garderies de jour et de nuit, les prégardiennes, l'accueil pour enfants, les centres d'accueil pour enfants, les maisons maternelles, le service de familles d'accueil ainsi que les activités coordonnées de "Kind en Gezin" dans la région de Bruxelles-capitale et la formation professionnelle; - la politique de la santé ( article 5, § 1er, I, de la loi spéciale susmentionnée); - la fonction publique et la gestion du personnel; - l'institut de recherches.

Art. 4.Sont également dans les compétences mentionnées dans les articles 2 et 3 des membres du Collège : les immeubeles et l'infrastructure nécessaires à l'exercice de ces attributions.

Art. 5.Chaque membre du Collège répondra aux questions des membres du Conseil de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" et lors des débats au Conseil de la "Vlaamse Gemeenschap", répondra conformément à ses attributions fonctionnelles.

Art. 6.Dans l'arrêté du Collège n° 95/296bis du 25 septembre 1995 portant la procuration de décision aux membres du Collège de la Commission Communautaire flamande, l'article 1er « ... arrêté du Collège 95/225 du 13 juillet 1995... » est remplacé par « ... l'arrêté du Collège n° 97/375 du 27 novembre 1997... ».

Art. 7.Le présent arrêté abroge l'arrêté du Collège n° 95/225 du 13 juillet 1995.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 1997.

Les membres du Collège, R. GRIJP. J. CHABERT.