COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

29 JUIN 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de placement d'ordres en instruments financiers, Veirman & C° Vermogensbeheerders SA, ayant son siège social à 1770 Liedekerke, Velodromstraat 275, a décidé de mettre fin aux activités sous statut de société de gestion de fortune en date du 1er juillet 2006 et de renoncer à l'agrément en tant que société de gestion de fortune, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, est modifiée sous le titre « Sociétés de gestion de fortune » par l'omission de la société Veirman & C° Vermogensbeheerders SA, ayant son siège social à 1770 Liedekerke, Velodromstraat 275.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le président, E. Wymeersch.