publié le 22 août 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds de compensation interne du secteur du diamant. - Annulation par le Conseil d'Etat
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2000012430
- pub.
- 22/08/2000
- prom.
- 03/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
3 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds de compensation interne du secteur du diamant. - Annulation par le Conseil d'Etat
Par arrêt n° 85.871 du 13 mars 2000, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds de compensation interne du secteur du diamant (Moniteur belge du 22 juin 1999).