Conseil d'Etat Annulation L'arrêt n° 70502 rendu par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1997 annule l'arrêté royal du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux(...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1998022058

pub.: 26/02/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat Annulation L'arrêt n° 70502 rendu par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1997 (VIe Chambre) annule l'arrêté royal du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter.

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Conseil d'Etat Annulation L'arrêt n° 70502 rendu par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1997 annule l'arrêté royal du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux(...) (...)

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