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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 28 avril 1998

Conservation de la nature Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 71.273 du Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 28 janvier 1998 annule, dans l'article 1er, deuxième tiret, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon (...)

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ministere de la region wallonne
numac
1998027273
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28/04/1998
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Conservation de la nature Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 71.273 du Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 28 janvier 1998 annule, dans l'article 1er, deuxième tiret, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 novembre 1990 réglant la mise en liberté dans la nature des espèces animales non indigènes et leur introduction dans les parcs à gibier en Région wallonne, les mots « groupe I : espèces de gibiers visées à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ».

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