Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 82.887 du 13 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, a suspendu l'exécution de l'a(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000858

pub.: 01/01/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Suspension (publication faite en conformité avec l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 82.887 du 13 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 juin 1999 par lequel le Ministre de l'Intérieur refuse à M. Guy Vandeville le renouvellement de l'autorisation qui lui avait été délivrée le 23 juin 1993 d'exercer la profession de détective privé.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté dont il suspend l'exécution.

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