publié le 14 septembre 1999
Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt du Conseil d'Etat n° 79.778 du 8 avril 1999 annule l'arrêté royal du 30 juillet 1994 portant nomination de M. J. Frederix au grade d'auditeur à l'Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de L'arrêt du Conseil d'Etat n° 79.779 du 8 avril 1999 annule l'arrêté royal du 6 mai 1996 portant(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003509
- pub.
- 14/09/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt du Conseil d'Etat n° 79.778 du 8 avril 1999 annule l'arrêté royal du 30 juillet 1994 portant nomination de M. J. Frederix au grade d'auditeur à l'Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.
L'arrêt du Conseil d'Etat n° 79.779 du 8 avril 1999 annule l'arrêté royal du 6 mai 1996 portant nomination de M. Y. Delattre au grade d'auditeur à l'Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.