Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 78.315 rendu par le Conseil d'Etat, section Administration, IX Chambre, le 25 janvier 1999, annule l'article 17, premier alinéa, 5°, de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subven (...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement

numac: 1999015066

pub.: 07/04/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 78.315 rendu par le Conseil d'Etat, section Administration, IX Chambre, le 25 janvier 1999, annule l'article 17, premier alinéa, 5°, de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 78.315 rendu par le Conseil d'Etat, section Administration, IX Chambre, le 25 janvier 1999, annule l'article 17, premier alinéa, 5°, de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subven (...)
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 78.315 rendu par le Conseil d'Etat, section Administration, IX Chambre, le 25 janvier 1999, annule l'article 17, premier alinéa, 5°, de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subven (...)

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