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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 11 mars 1999

Personnel Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 77889 du 30 décembre 1998, Section d'administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant promotion de M. Charles Mertens a (...)

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11/03/1999
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Personnel Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 77889 du 30 décembre 1998, Section d'administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant promotion de M. Charles Mertens au grade d'inspecteur général à la date du 1er juin 1994 à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division du Logement.

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