Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 30 mars 1999, les articles 1 er et 5 de l'arrêté du 19 décembre 1996 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant à titre tra (...)

source: commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale

numac: 1999031231

pub.: 05/11/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 30 mars 1999, les articles 1er et 5 de l'arrêté du 19 décembre 1996 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune, sont annulés.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 30 mars 1999, les articles 1 er et 5 de l'arrêté du 19 décembre 1996 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant à titre tra (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n1999031231.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 30 mars 1999, les articles 1 er et 5 de l'arrêté du 19 décembre 1996 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant à titre tra (...)

Vos données apparaissent sur cette page?