Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 06 janvier 2001

Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 60748 du 14 novembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, XII e Chambre, a ordonné la suspension(...) (...)

source
ministere de l'interieur et ministere de la justice
numac
2000001102
pub.
06/01/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE


Conseil d'Etat. - Suspension (Publication faite conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991) Par arrêt n° 60748 du 14 novembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, XIIe Chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police.

^