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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 01 avril 2000

Conseil d'Etat. - Suspension d'un arrêté ministériel Par son arrêt, n° 85 698 du 29 février 2000, le Conseil d'Etat, section administration, XIIIème chambre, à suspendu provisoirement l'exécution de l'arrêté ministériel du 11 mars 1999, qui est (...)

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ministere de la defense nationale
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2000007083
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01/04/2000
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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE


Conseil d'Etat. - Suspension d'un arrêté ministériel Par son arrêt, n° 85 698 du 29 février 2000, le Conseil d'Etat, section administration, XIIIème chambre, à suspendu provisoirement l'exécution de l'arrêté ministériel du 11 mars 1999, qui est relatif à la prise en location de terrains situés sur le territoire des communes de Bassenge, Juprelle, Oupeye, Herstal, Liège, Visé, Blégny, Soumagne, Herve, Pépinster, Verviers, Theur, Jalhay, Stavelot, Malmedy, Saint-Vith et Amel.

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