Conseil d'Etat. - Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 88.124 du 23 juin 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, a annulé l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi (...)

source: ministere de la defense nationale

numac: 2000007210

pub.: 17/08/2000

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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Conseil d'Etat. - Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 88.124 du 23 juin 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, a annulé l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 88.124 du 23 juin 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, a annulé l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi (...)
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Conseil d'Etat. - Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 88.124 du 23 juin 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, a annulé l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi (...)

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