Arrêt Du Conseil D'état
publié le 11 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Conseil d'Etat. - Suspensions Par arrêt n° 86.405 du 30 mars 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 13 mars 2000 nommant M. Henk Vandamme, notaire de résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissionnaire, e

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ministere de la justice
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2000009345
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11/04/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Conseil d'Etat. - Suspensions Par arrêt n° 86.405 du 30 mars 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l' arrêté royal du 13 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2000 pub. 20/04/2000 numac 2000022273 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant, pour 2000, exécution des dispositions de l'article 71 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 13/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000022284 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1999 portant nomination de membres du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 13/03/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000016090 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer nommant M. Henk Vandamme, notaire de résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissionnaire, est suspendue.

Par son arrêt n° 86.414 du 30 mars 2000, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a suspendu l'exécution de l'article 1er de l' arrêté royal du 12 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000003126 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2000 type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000002025 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création d'une Commission nationale mixte type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000002018 source ministere de la fonction publique Arrêté royal réglant la situation juridique du TIC-manager fédéral engagé par contrat de travail type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012145 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000011111 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 23/03/2000 numac 2000003088 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "ASTRO", loterie publique organisée par la Loterie Nationale fermer nommant Thierry Lannoy notaire à la résidence de Namur, en remplacement de M. H. Loge, démissionnaire.

La demande est rejetée pour le surplus.

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