Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 88.715 du 7 juillet 2000, le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentio (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009720

pub.: 04/08/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 88.715 du 7 juillet 2000, le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 88.715 du 7 juillet 2000, le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentio (...)

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