Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 84.313 rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1999 suspend l'arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestat(...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2000022112

pub.: 04/02/2000

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 84.313 rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1999 (Vle Chambre) suspend l'arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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