publié le 21 septembre 2001
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 98.344 du 16 août 2001 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 2 avril 2001 portant nomination de Mireille Delange en qualité de conseiller à la cour du travail de Bruxelles. Le dispositif de cet arr
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- ministere de la justice
- numac
- 2001009825
- pub.
- 21/09/2001
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 98.344 du 16 août 2001 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 2 avril 2001 portant nomination de Mireille Delange en qualité de conseiller à la cour du travail de Bruxelles.
Le dispositif de cet arrêt est publié par extrait en exécution de l'article 39 du règlement général de procédure.