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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 31 juillet 2001

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 94.174 rendu par le Conseil d'Etat le 21 mars 2001 annule l'arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assu (...)

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001022492
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31/07/2001
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 94.174 rendu par le Conseil d'Etat le 21 mars 2001 annule l'arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, paru au Moniteur belge du 21 octobre 1998, page 34790.

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