Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 19 octobre 2006

Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.641, Section d'Administration, VIII e Chambre, du 22 septembre 2006 annule la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 de promouvoir Mme Brigitte

source
ministere de la region wallonne
numac
2006203358
pub.
19/10/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.641, Section d'Administration, VIIIe Chambre, du 22 septembre 2006 annule la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 de promouvoir Mme Brigitte Dugauquier par avancement de grade au grade de premier attaché (rang A5).

^