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Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 172.964 du 29 juin 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Ve chambre, annule l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant promotion de M. Henri Maillard au grade de conseiller aux services centraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, dans le cadre linguistique français, avec prise de rang et effet pécuniaire au 1er janvier 1999 (Moniteur belge du 4 juin 1999, p. 20758).