Arrêt Du Conseil D'état
publié le 31 mars 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 190.241 du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a annulé, dans l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des

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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION


Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 190.241 du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a annulé, dans l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les dispositions suivantes : 1° l'article 9, § 1er;2° dans l'article 8, le passage suivant : « Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant : 1° une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;2° une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.»

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