publié le 09 avril 2010
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 202.294 du Conseil d'Etat du 23 mars 2010, est annulé l'arrêté royal du 27 décembre 2004 nommant M. Stefan Delvaux, greffier à la cour du travail de Liège, en qualité de greffier en chef des tribunaux
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- service public federal justice
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- 2010009396
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- 09/04/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 202.294 du Conseil d'Etat du 23 mars 2010, est annulé l'arrêté royal du 27 décembre 2004 nommant M. Stefan Delvaux, greffier à la cour du travail de Liège, en qualité de greffier en chef des tribunaux du travail de Namur et Dinant, en remplacement de M. Montellier, L., admis à la retraite.